Société

Les lois utiles à connaitre pour investir dans l’immobilier

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, il est important que vous connaissiez avant de vous lancer les lois qui encadrent ce secteur.  Elles sont là pour soutenir dans touts vos projets ! Ces lois sont essentielles afin de vous protéger.

Découvrez dans cet article les grandes lois importantes qui ont été mises en place !

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La loi Carrez : connaître la superficie exacte de l’appartement

 

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Cette loi permet de déterminer avec précision la zone privée de la propriété. Elle protège les acheteurs contre certains vendeurs qui voudraient surestimer la superficie de leur propriété.

C’est obligatoire pour les copropriétés, mais pas pour l’achat d’une maison individuelle. Elle fait également partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être mentionnée dans l’acte de vente.

La loi Carrez s’applique à tous les appartements d’une surface supérieure à 8 m² et d’une hauteur de plafond minimale de 1,80 m. Par conséquent, les parkings, garages, caves, balcons, terrasses ou les terrains à bâtir ne sont pas inclus dans le calcul.

En revanche, les greniers, caves, celliers ou vérandas qui possèdent une hauteur de 1,80 m sont inclus dans les calculs. La loi n’exige pas que la mesure soit effectuée par un spécialiste.

 

La loi Pinel : Investir dans la location d’une maison et bénéficier d’un allègement fiscal

 

L’objectif de la loi Pinel est de promouvoir les investissements dans le secteur locatif pour compenser le déficit de loyers dans les zones où la demande est particulièrement forte, tout en accordant des allégements fiscaux.

La loi Pinel a divisé le territoire en 5 zones, des plus tendues (c’est-à-dire celles où la demande est la plus forte) aux moins tendues.

 

La loi Malraux : rénovation des immeubles pour payer moins d’impôts

 

La loi Malraux est un régime d’exonération fiscale qui concerne la rénovation ou la restauration complète d’anciens immeubles d’habitation conservés, préservant ainsi le patrimoine architectural et historique français.

Pour qu’un bien puisse bénéficier du régime Malraux, il doit être situé dans une zone protégée (patrimoine exceptionnel, centre historique dégradé, zone de protection du patrimoine urbain ou architecture paysagère).

 

Droits de Scrivener et Neiertz : protection des emprunteurs

 

La loi Scrivener, dite loi Scrivener 2, vise à protéger les emprunteurs avant et pendant la souscription d’un prêt pour l’achat d’un bien immobilier dont le montant est supérieur à 21 500 euros. Cela réduit le risque de surendettement.

Dans ses modalités d’application, la loi Scrivener impose aux créanciers de présenter une offre de crédit claire contenant les informations suivantes : l’identité des signataires, la nature du bien, le TAEG, le coût et la durée du crédit.

 

La loi Neiertz complète la loi Scrivener avec un rôle de prévention et de soutien aux personnes surendettées. Elle établit des frais de surendettement afin de trouver une solution à la solvabilité des emprunteurs.

Elles peuvent donc proposer de modifier la durée des prêts en cours ou de regrouper tous les prêts afin de réduire le nombre d’échéances de remboursement.

 

Tous ces droits permettent donc de réussir un achat ou un investissement immobilier. Notez cependant que ces lois peuvent évoluer selon les changements de gouvernement !

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