Comment modifier les statuts d’une association

Comment modifier les statuts d’une association

Un certain nombre de modifications de statuts plus ou moins régulières est nécessaire au cours de la vie d’une association. Ces modifications peuvent porter sur différentes clauses des statuts, dont généralement les règles de fonctionnement. Des modifications plus ou moins rares peuvent également toucher les mentions légales des statuts. Toutes les modifications de statuts ne font pas forcément l’objet d’une déclaration. Quelles sont les procédures à suivre pour effectuer des modifications dans les statuts de votre association ?

Les statuts d’une association : c’est quoi ?

Lors de la création d’une association, généralement une association loi 1901, la rédaction des statuts de l’association est obligatoire. Les statuts d’une association est un document sur lequel figurent plusieurs informations, dont principalement l’objet et l’ensemble des règles de fonctionnement de l’association. A ces informations peut être ajouté un règlement intérieur de l’association. L’établissement des statuts d’une association est une obligation.

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Par ailleurs les statuts de l’association loi de 1901 doivent faire l’objet d’une déposition auprès du Greffe des Associations. Dès les premières étapes de la création d’une association, les statuts de celle-ci sont à déclarer. Tout au long de la vie de l’association, les statuts sont voués à des changements. Chaque modification statuts association doit également faire l’objet d’une déclaration. Les modifications statutaires d’une association suivent des étapes bien précises.

Les statuts de l’association stipulent la plupart des démarches

La rédaction des statuts d’une association est d’une importance capitale pour la vie de l’association. Bien qu’il soit toujours possible de procéder à des modifications plus tard, il convient de rédiger les statuts de l’association de la façon la plus concise. De nombreuses modalités sont à anticiper lors de sa rédaction. Par ailleurs, l’établissement des statuts d’une association se fait dans le cadre d’une assemblée générale constitutive.

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A l’établissement des statuts de l’association, de nombreuses règles afférentes à ses modifications futures doivent être incluses. Ainsi, dans les statuts initiaux de l’association, les personnes habilitées à proposer des modifications, le nombre de participants nécessaires au vote ou encore la date pour les modifications sont autant d’éléments à aborder. Les statuts peuvent également déterminer quel type d’assemblée générale est nécessaire pour une modification de statuts.

Les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une association

La modification des statuts de l’association n’est pas une opération anodine. Elle peut engendrer divers changements au sein de la structure, au niveau du fonctionnement, sur l’effectif ou encore l’activité de l’association. Il est possible d’organiser la modification des statuts de l’association en trois étapes.

Proposer et voter la modification des statuts

D’emblée, il faut garder à l’esprit que la procédure à suivre lors de la modification d’une des clauses des statuts d’une association peut être stipulée dans les statuts eux-mêmes. Ces modalités de procédure sont déterminées dès le début, à la rédaction des statuts. Entre autres, les statuts de l’association désignent les personnes ayant le droit et le pouvoir de proposer des modifications de statuts. Par contre, la validation d’une modification statutaire doit être adoptée lors d’un vote.

De nombreux types de modification de statuts d’association, comme le changement d’adresse, doivent obtenir l’aval de la majorité des participants à l’AG. Pour respecter le droit de tout le monde, le dirigeant de l’association doit ainsi convoquer toutes les parties concernées à l’Assemblée Générale. Dans ce cas, il s’agit d’une Assemblée Générale extraordinaire. Pour les conditions concernant le vote, on se réfère le plus souvent aux prescriptions des statuts de l’association.

Ainsi, ce sont les statuts qui stipulent s’il doit y avoir un nombre minimum de participants à un vote. De même pour la nécessité d’un vote à l’unanimité ou à la majorité. Une proposition de modification doit toujours faire l’objet d’un procès-verbal.  Sur ce document figurent des informations relatives au statut modifié, au nouveau statut, au nombre de voix ou encore au nombre de participants.

Déclarer la modification de statuts auprès du greffe

Bien que l’association ne soit pas obligée de déclarer immédiatement une modification de statuts, la déclaration est une démarche obligatoire. En fait, à partir de la validation et de la mise en application de la modification de statuts, l’association dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la modification. La modification de statuts est à effectuer auprès du Greffe des Associations, mais pas n’importe lequel.

En effet, la déclaration ne peut être faite qu’auprès du greffe dont dépend le siège social de l’association. Par ailleurs, il s’agit du même greffe sollicité lors de la déclaration des statuts de l’association dès leur création. Si la personne autorisée à faire la déclaration d’une modification de statuts n’est pas désignée par les statuts, c’est l’un des dirigeants qui doit s’en occuper. La personne habilitée peut également décider de ne pas faire la déclaration elle-même.

Il est possible de désigner une tierce personne pour effectuer la déclaration de la modification de statut à la préfecture. Mais pour cela, il faut que la personne désignée apporte un mandat signé par le représentant de l’association. La déclaration d’une modification de statuts de l’association peut se faire directement en ligne, par courrier ou directement à la préfecture. La déclaration en ligne reste la méthode la plus accessible et la plus facile.

Publier la modification de statuts si nécessaire

La publication concernant des modifications apportées sur les statuts d’une association n’est pas toujours obligatoire. Effectivement, la publication est obligatoire si la modification dont il est question concerne le nom, l’adresse ou l’objet de l’association. Notez qu’il s’agit en fait des mentions légales des statuts de l’association.

Si une publication doit être faite, dans le cas d’une modification d’adresse du siège social de l’association par exemple, celle-ci doit être effectuée auprès d’un JOAFE. Notez que la publication d’une modification de statuts d’une association loi 1901 est gratuite. Même quand la publication au journal officiel n’est pas une obligation pour les autres types de modification, il est toujours avantageux de la faire.

Des sanctions en cas de manquements aux obligations

Les statuts d’une association sont d’une importance capitale aussi bien pour l’association, l’administration et les personnes susceptibles d’être intéressées par elle. Comme indiqué plus haut, il n’est pas toujours nécessaire de faire la publication d’une modification de statuts auprès d’un journal officiel. Par contre, il faut noter que quand une déclaration de modification est obligatoire, il faut absolument la faire.

Quand l’association n’effectue pas une déclaration obligatoire, elle risque plusieurs sortes de sanctions. L’association s’expose à une amende de 1 500 euros si elle ne fait pas une déclaration qui est censée être obligatoire. En cas de récidive, l’amende sera de 3 000 euros. Certaines associations perçoivent des aides financières. Ces subventions provenant de collectivités publiques peuvent être supprimées ou ne plus être renouvelées.

 Les événements nécessitant une modification de statuts

Tout au long de la vie de l’association, plusieurs modifications concernant ses statuts peuvent être effectuées. De nombreux motifs expliquent la nécessité de procéder à ces modifications de statuts. Comme vous avez pu le constater, il n’est pas toujours obligatoire d’effectuer la déclaration d’une modification statutaire. Néanmoins, ces modifications doivent toujours figurer dans les statuts de l’association.

Modification des mentions obligatoires

Dès qu’une association effectue une modification de l’une de ses mentions obligatoires, elle est dans l’obligation de déclarer la modification. Ces modifications concernent la raison sociale de l’association, son objet social et son adresse sociale. Si une association venait à être dissoute, une déclaration doit également être effectuée.

Modifications se rapportant aux règles

Les statuts d’une association comportent plusieurs règles de fonctionnement. Ces règles peuvent également faire l’objet de modifications au fur et à mesure que les besoins de l’association changent. Une modification peut être faite en cas de besoin de précision sur une règle. Des règles devenues obsolètes peuvent être supprimées des statuts. De nouvelles règles peuvent également être ajoutées si besoin est. Ces modifications ne font pas obligatoirement l’objet d’une déclaration.

Les différents statuts/formes d’une association

Association de fait ou non déclarée, association déclarée – loi de 1901, association avec agrément et d’utilité publique…chaque type d’association fonctionne différemment. Leurs statuts sont différents également. L’objet social de l’association, l’objectif et l’activité pour lesquels elle a été créée sont très variés. Il existe ainsi de nombreuses catégories d’associations compte tenu de leur activité principale et du but qu’elles poursuivent.

De par sa définition, une association est toujours à but non lucratif, sa création est désintéressée. Une association peut être sportive, humanitaire ou encore d’aide à la personne. En ce qui concerne son statut, une association peut avoir le statut d’une association loi de 1901. Cette dernière est la forme d’association la plus répandue. Une association accède au statut d’association agréée quand elle obtient l’agrément de l’Etat.

Enfin, une association peut également être considérée d’utilité publique. Seul un décret du conseil d’Etat permet de bénéficier de ce statut d’association. Le statut d’association d’utilité publique ouvre à de nombreux avantages plus importants encore que les avantages perçus par une association agréée. Des conditions strictes sont à remplir afin de bénéficier du statut d’association d’utilité publique comme le fait d’avoir existé au moins pendant 3 ans ou d’avoir au moins 200 membres.