La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est l’une des plus demandées par les français pour démarrer une activité indépendante. Elle offre l’avantage de pouvoir se lancer seul dans le monde de l’entreprenariat et de passer plus tard en SAS si vous le désirez. Alors comment mettre sur pied une SASU ? Quelles sont les étapes indispensables pour la réussite de votre projet de création d’une SASU ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la création d’une SASU dans cet article.
Plan de l'article
- Caractéristiques principales de la création d’une SASU
- Processus de création d’une SASU : possible en ligne !
- Démarches de mise en place d’une SASU
- Première étape : rédigez les statuts de la SASU
- Deuxième étape : constituez et déposez votre capital social
- Troisième étape : publiez dans un journal d’annonces légales
- Quatrième étape : déposez un dossier complet d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce
- Que faire après la création de votre SASU ?
Caractéristiques principales de la création d’une SASU
Avant de vous lancer dans la mise en place d’une SASU, vous devez savoir les éléments fondamentaux qui la caractérisent. Il s’agit : d’une société qui est adaptée à tous les types d’activité ; l’associé unique a une responsabilité limitée au quota de son apport ; il n’y a pas de capital social minimum pour le lancement ; l’organisation de la direction est laissée libre à l’associé avec pour seule obligation la nomination d’un président ; la possibilité de vente des actions ; l’affiliation au régime « assimilé salarié » pour le président et les autres dirigeants.
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Ce type de forme juridique offre une grande flexibilité et il est possible de procéder à la création d’une SASU en ligne . Ayant pris connaissance des particularités de la SASU, vous devez pouvoir maintenant répondre à la question de savoir créer une SASU. La création d’une telle structure nécessite le respect de certaines formalités administratives fondamentales.
Processus de création d’une SASU : possible en ligne !
Le processus de création de votre SASU peut être fait intégralement en ligne, la démarche est assez simple. Vous devez avoir au préalable rédigé les statuts de votre société et obtenu une attestation d’annonce légale. En outre, vous devez disposer d’un certain nombre de pièces justificatives ainsi que de formulaires administratifs. Notez que les formalités d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce revêtent un caractère obligatoire.
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En tout état de cause, pour la creation SASU en ligne il vous sera impossible de lancer vos activités et facturer vos clients si vous n’avez pas au préalable obtenu votre numéro Kbis. Donc, une fois que vous avez terminé avec toutes les étapes d’immatriculation en ligne, il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier complet au greffe du Tribunal de commerce compétent pour étude et validation.
Votre dossier va être traité par les spécialistes des questions légales en matière de création d’entreprise et vous aurez une réponse dans les délais en vigueur. Si tous les éléments de votre dossier sont conformes et validés, votre dossier sera accepté et vous recevrez un Kbis (numéro d’immatriculation). Dans le cas contraire, votre dossier sera rejeté et vous serez notifié sur les motifs de ce refus. Il ne restera plus qu’à prendre en compte les motifs listés pour rectification en vue de déposer à nouveau votre dossier.
Démarches de mise en place d’une SASU
Il existe quatre étapes incontournables pour savoir comment créer une SASU. Notez que ces étapes sont les mêmes quel que soit le type d’activité que vous comptez exercer (commerçant, artisans, VTC, etc.).
Première étape : rédigez les statuts de la SASU
Importance de rédiger convenablement les statuts
La rédaction des statuts est l’étape cruciale dans ce processus de création d’une société par actions simplifiées unipersonnelle. Les statuts permettent de préciser les règles générales de fonctionnement de la structure. Vous avez intérêt à être le plus exhaustif et complet possible lors de la rédaction des statuts de votre SASU.
Sinon vous courez le risque d’être soumis aux règles et conditions applicables aux sociétés anonymes, lesquelles ont un fonctionnement beaucoup plus complexe et plus encadré que pour une SASU. Il est donc important de bien maîtriser les règles applicables à une SASU lors de la phase de rédaction des statuts. Si vous n’êtes pas un professionnel du domaine du droit, il serait préférable de vous faire assister dans la rédaction des statuts par un avocat spécialisé ou par une structure compétente comme Legalstart.
Le contenu des statuts
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement comporter les éléments suivants : le mode de gestion et de direction choisie pour votre structure ; les conditions d’exercice des pouvoirs des directeurs (généraux et délégués) ; les conditions pour la désignation du président de la SASU ; le nombre d’actions et la nature des droits de celles-ci ; l’évaluation de tous les apports en nature et l’identité du commissaire aux comptes. Si vous envisagez de passer du statut de SASU à celui de SAS dans le futur, évitez de préciser dans vos statuts que votre structure est à associé unique.
La seconde étape consiste à constituer un capital social avant le démarrage de votre activité. Le capital social se définit comme l’ensemble des apports mobilisés en vue de la création du patrimoine de votre SASU.
Notez qu’il n’existe pas de montant minimum pour le capital lors de la création d’une SASU. Un euro symbolique suffit comme capital social pour votre SASU. Mais plus de crédibilité aux yeux des établissements de crédit, vous gagnerez à prévoir un montant de capital social mieux adapté à votre projet.
Il existe trois différents types d’apports pour la constitution de votre capital social :
- L’apport en numéraire: Qui correspond ici à une somme d’argent que vous injectez dans le projet ;
- L’apport en nature : Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier que vous apportez dans le capital social. Notez que dans le cas où la valeur du bien est supérieure à 30 000 euros, il faudra faire intervenir un commissaire aux apports ;
- L’apport en industrie: Il est question du savoir-faire et des connaissances que vous apportez pour la réalisation de votre.
Le dépôt du capital social ne concerne que les apports en numéraires. Les apports en industrie et en nature ne peuvent pas être déposés. Le dépôt est effectué auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous serez appelé à payer des frais en fonction du type de dépositaire.
Troisième étape : publiez dans un journal d’annonces légales
C’est une étape importante car elle permet d’informer les tiers et le public en général de la création de votre SASU. Elle doit se faire dans un JAL (journal d’annonces légales) situé dans la même circonscription administrative que votre siège social. Vous allez recevoir une attestation de parution à la suite de cette publication, ce document est un élément du dossier de création de votre SASU.
Quatrième étape : déposez un dossier complet d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce
C’est l’étape où vous devez constituer un dossier complet d’immatriculation de votre SASU. Ce dossier devra être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce du même département que votre lieu d’activité. Le dossier complet doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
Un formulaire M0 de SASU dûment rempli et signé ; une déclaration de non-condamnation du dirigeant ainsi que sa filiation ; une attestation de dépôt du capital social (apports numéraires) ; une attestation de parution dans un Journal légal ; les statuts signés de la SASU ; le document indiquant le bénéficiaire effectif ainsi que la liste complète des souscripteurs de la SASU.
Dès lors que vous avez finalisé votre enregistrement, vous allez recevoir votre Kbis de SASU une semaine après le dépôt de votre dossier. En suivant rigoureusement ces étapes obligatoires, vous êtes assurés de réussir la création de votre SAS et de prendre une bonne option pour le succès de votre projet entrepreneurial.
Que faire après la création de votre SASU ?
Un certain nombre de démarches concernant votre SASU peuvent être réalisées après la création de la société. Il s’agit notamment de : l’enregistrement de la société sur le site des impôts et du remboursement des frais liés à la création.
Enregistrez votre SASU sur le site des impôts
Depuis l’année 2021, cette étape de télé-déclaration du résultat imposable est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Vous devez à cet effet prendre une inscription sur le site des impôts à l’adresse impot.gouv afin de déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés ainsi que la taxe foncière des entreprises.
Se faire rembourser les frais de création de votre SASU
Une fois que l’entreprise a été créée, il est possible d’engager une procédure pour la reprise des actes conclus. Dans les faits, la société va se substituer à l’associé qui a conclu tous les actes de création pour le compte et au nom de la société.
Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour que les frais soient remboursés : d’une part, il faut que lesdits frais soient en lien avec le début de l’activité ; et d’autre part, ces frais doivent être engagés dans les 6 mois qui précèdent la création.
Vous êtes à présent bien outillé sur les démarches en vue de la création d’une SASU. Mais si vous pensez ne pas être en mesure de suivre correctement toutes ces étapes, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un cabinet de professionnels. Alors, n’hésitez plus et lancez-vous !
En somme, il apparaît de ce qui précède que créer une SASU comme c’est le cas pour les autres formes de société, se fait suivant un certain nombre d’étapes que vous devez connaitre avant de vous lancer.
