Lorsque vous avez souscrit un contrat d’assurance auto, vous avez bel et bien le droit de le résilier lorsque vous n’êtes plus satisfait. Il existe de nos jours de nombreuses raisons pour lesquelles les assurés se tournent vers d’autres compagnies. Ceux-ci ont donc la possibilité de procéder à la résiliation du contrat à tout moment après une durée d’engagement d’un an. Il faut également savoir que l’assurance auto peut être rompue hors échéance. Quelles sont les différentes étapes pour résilier votre contrat d’assurance ?
Plan de l'article
- Les raisons d’une résiliation de l’assurance auto avant échéance
- Comment résilier l’assurance auto ?
- Le droit de rétractation
- Résilier une assurance auto avec la loi Hamon
- Résilier une assurance auto avec la loi Chatel
- Les conditions de résiliation d’une assurance auto sans motif
- Résilier l’assurance auto après une vente automobile
- La résiliation de votre contrat en cas de vol ou perte
- La résiliation de votre assurance auto en cas de décès du souscripteur
- La résiliation d’une assurance auto sans certification de cession
- Résilier l’assurance auto pour un motif légitime
Les raisons d’une résiliation de l’assurance auto avant échéance
Il existe plusieurs raisons qui peuvent justifier la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Celles-ci peuvent être d’ordre personnel ou professionnel :
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- Le décès du souscripteur,
- le changement de situation personnelle,
- le refus de baisse de la prime,
- la résiliation d’un autre contrat,
- le vol ou destruction de véhicule,
- la vente de voiture,
- le changement de carrière,
- le changement de résidence,
- le non-respect de la loi Chatel,
- l’augmentation des primes par la compagnie d’assurance.
Si les raisons de résiliation vous incombent, il faut prendre le soin de signaler à votre assureur les changements intervenus afin de résilier votre assurance auto et de connaître les étapes de rupture du contrat.
Comment résilier l’assurance auto ?
La souscription à une assurance automobile est une obligation lorsque vous possédez un véhicule. Il peut s’agir d’une voiture, d’un scooter, d’une moto, d’un camping-car, d’un 4×4, d’un quad, etc. La période d’engagement est d’un an et le contrat peut être reconduit automatiquement. Les principales formules qui existent sont l’assurance auto tous risques, l’assurance auto au tiers et l’assurance conducteur.
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Il est possible d’annuler le contrat après un démarchage à domicile en vous servant de votre droit de rétraction durant les 14 jours qui suivent la signature. Au cours de la période d’engagement, vous pourrez aussi procéder à la résiliation pour des motifs différents.
Conformément à la loi Chatel, la compagnie d’assurance doit vous aviser de votre pouvoir de résiliation à l’échéance. Elle doit également respecter un délai de préavis de 1 ou 2 mois en fonction des conditions générales. Dans le cas où la durée de contrat est supérieure à 12 mois, vous pourrez le changer à tout moment grâce à la loi Hamon.
Le droit de rétractation
Selon les articles L112-2-1 et L211-1 du Code des assurances, il est impossible d’appliquer le droit de rétraction lorsque la souscription a été réalisée à distance de votre propre initiative. Il existe tout de même des assureurs qui peuvent l’accepter bien que cela ne soit pas une obligation.
Le droit de rétraction s’applique dans les cas suivants :
- La souscription au travail ou à domicile suite à un démarchage,
- la souscription en ligne après avoir reçu une newsletter commerciale,
- la souscription par téléphone après une prospection téléphonique.
Vous avez un délai de 14 jours ouvrés pour l’annulation du contrat. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de renonciation par courrier recommandé en version électronique ou papier.
Résilier une assurance auto avec la loi Hamon
Une étude a démontré que 27 % des Français ont déjà été dans l’obligation de prolonger leur contrat d’assurance, car ils n’ont pas pu faire la résiliation à temps. La loi Hamon dont l’entrée en vigueur date de janvier 2015 permet de changer la donne. Les assurés peuvent en effet maintenant mettre un terme à leur contrat d’assurance auto à tout moment après un engagement d’un an. Le risque de réengagement tacite pour le non-respect de la date limite de résiliation est ainsi écarté. Vous n’aurez également pas besoin de justifier votre demande de résiliation, car vous ne subirez pas de frais et encore moins de pénalités.
Il est aussi important de respecter certaines démarches, quelles que soient les raisons de la résiliation. Avant de rompre le contrat, recherchez un nouvel assureur si vous gardez toujours votre véhicule, car celui-ci doit être obligatoirement protégé, que ce soit une voiture électrique, essence ou bien diesel. Vous devez ensuite souscrire un nouveau contrat et remplir un mandat d’autorisation. Ce dernier permettra à la compagnie de s’occuper de toutes les démarches relatives à la résiliation. L’ancien contrat sera alors rompu un mois après tandis que le nouveau débutera.
Résilier une assurance auto avec la loi Chatel
La loi Chatel fait également partie des instruments qui permettent à tout assuré de mettre un terme à son contrat d’assurance. Mise en place en 2005, elle vous permet de résilier votre assurance auto en cas de renouvellement automatique. Il y a toutefois des conditions qui rendent possible cette résiliation :
- L’envoi de l’avis d’échéance au minimum 15 jours avant ou après la période de résiliation,
- l’assureur ne vous a pas notifié clairement la possibilité d’annulation de l’assurance dans l’avis d’échéance.
Dans le cas où vous avez reçu l’avis d’échéance après le délai légal ou qu’il ne vous a pas été transmis, vous pourrez rompre votre assurance à tout moment. Si vous avez reçu l’avis au moins 15 jours avant la date limite, vous avez un délai de 20 jours après réception pour procéder à la résiliation. Il convient de noter que les assureurs doivent vous transmettre l’avis au minimum 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance.
Les conditions de résiliation d’une assurance auto sans motif
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans motif, il faudra attendre la première date d’anniversaire du contrat. Il vous suffira alors d’écrire une lettre à votre compagnie d’assurance. Vous n’aurez besoin de fournir aucune justification et aucun frais ne vous sera demandé. Vous devrez seulement vous acquitter de la période de couverture.
Lorsqu’il s’agit d’une assurance automobile obligatoire comme la responsabilité civile, le nouvel assureur pourra effectuer les démarches à votre place. En parallèle, il veillera à votre couverture pendant la durée de la procédure. La résiliation du contrat se fera un mois suivant la demande et l’ancienne compagnie d’assurance a un délai de 30 jours pour vous rembourser le solde.
Résilier l’assurance auto après une vente automobile
Lorsque vous vendez ou que vous faites don de votre véhicule, le Code des assurances stipule que la suspension de l’assurance se fait le lendemain de la vente. Cela ne signifie cependant pas que le contrat a été résilié.
Pour mettre à terme ce dernier, il faudra envoyer un courrier recommandé afin de prévenir votre compagnie d’assurance. Selon l’article L121-11 du Code des assurances, la résiliation sera effective 10 jours après la réception du courrier. Vous devrez ainsi recevoir un remboursement dans le cas où vous vous êtes acquitté à l’avance de la prime entre la date de vente de la voiture et la date de rupture du contrat.
Il est essentiel que votre lettre de résiliation soit transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut également y joindre un justificatif qui est le certificat de cession et préciser la date de vente du véhicule.
La résiliation de votre contrat en cas de vol ou perte
Si votre voiture a été volée, incendiée ou détruite et que cette disparition n’était pas mentionnée dans l’assurance auto, alors cette dernière sera résiliée de manière automatique. La rupture du contrat se fait dès que la compagnie d’assurance prend connaissance de l’incident. Dans ce cas, il devra vous rembourser au prorata la période entre la disparition de votre voiture et la résiliation du contrat.
L’article L121-9 du Code des assurances stipule ainsi que le vol ou la destruction de voiture constitue un motif légitime pour mettre fin au contrat d’assurance. Pour rappel, vous n’êtes pas couvert en cas de dommages irréparables ou de vol de voiture si vous avez souscrit une assurance au tiers. Si vous avez un contrat d’assurance tous risques, vous recevrez par contre des indemnisations. Dans ce cas, il vous sera impossible de résilier le contrat pour ce motif.
La résiliation de votre assurance auto en cas de décès du souscripteur
En cas de décès de l’assuré, le contrat est automatiquement transféré à son héritier pour continuer à protéger la voiture. En tant qu’héritier, vous avez un délai de 3 mois pour faire part à la compagnie d’assurance du décès. Dès lors, vous avez la possibilité de reprendre le contrat à votre nom ou de le résilier.
Pour la résiliation, il faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Ce dernier a 10 jours après la date de réception pour mettre fin au contrat. De votre côté, vous recevrez un remboursement pour la période non couverte entre la date de décès et la résiliation si vous n’avez pas utilisé le véhicule entre temps.
Il convient de noter que l’assurance auto demeure une obligation. Si vous souhaitez garder le véhicule, il faudra alors choisir un nouveau contrat. Il est d’ailleurs possible que la résiliation soit refusée par la compagnie d’assurance qui se basera alors sur l’article 121-10 du Code des assurances. Dans ce cas, la solution la plus simple est de déléguer les démarches de résiliation au nouvel assureur.
La résiliation d’une assurance auto sans certification de cession
Il est le plus souvent impossible d’assurer son véhicule sans pour autant disposer d’un certificat de cession. Les compagnies d’assurances n’assurent en effet pas la prise en charge de ce genre de véhicules qui peut être issu d’un vol. Il existe toutefois deux exceptions.
Dans le cadre des voitures de collection, la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) peut permettre d’obtenir une attestation. La voiture passera ensuite un contrôle technique pour l’obtention d’une carte grise qui facilitera son assurance.
En ce qui concerne les voitures obtenues aux enchères, elles sont la plupart du temps vendues sans certification de cession ni carte grise. Il faudra alors se rendre au niveau de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Résilier l’assurance auto pour un motif légitime
D’après l’article L113-16 du Code des assurances, il existe des cas particuliers qui vous permettent de résilier votre assurance auto pour motif légitime. La condition est qu’ils aient un impact direct sur les risques que couvre le contrat. Sachant que les motifs peuvent être interprétés de manière différente, il est conseillé de consulter l’avis de l’assureur. S’il y a désaccord, vous devez essayer de prouver que la nouvelle situation impacte sur les risques couverts.
Pour précision, la rupture du contrat doit se faire 3 mois après la date de l’événement survenu. Elle devra être effective un mois après la réception du courrier recommandé par votre assureur.
Un déménagement
Le changement de domicile peut avoir un impact sur le risque notamment si votre nouvelle adresse présente des risques plus importants pour un contrat multirisque. Si vous changez toutefois de logement alors que vous restez dans le même immeuble, il n’y aura pas de changements au niveau du risque. Vous n’aurez par conséquent pas de motif légitime pour faire une résiliation.
Le changement de la situation ou du régime matrimonial
Un mariage ou un divorce peut entraîner des changements sur la zone de couverture du contrat d’assurance auto. Vous avez ainsi la possibilité de résilier ce dernier. Dans le cas où il y a une modification au niveau de votre régime matrimonial, les répercussions sur le risque couvert ne sont pas systématiques. Prenez le soin de vous informer auprès de votre compagnie d’assurance si vous doutez de l’incidence de ce changement sur les risques que couvre votre assurance automobile.
Le changement de profession
Lorsque le changement d’activité professionnelle a une incidence sur l’usage de la voiture assurée, vous avez alors le droit de procéder à une résiliation. C’est le cas lorsque le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est devenu plus long ou est désormais doublé.
La retraite ou la cession d’activité
Le départ en retraite impacte sur l’usage de la voiture assurée, car celle-ci ne sera plus utilisée à des fins professionnelles. Si vous n’avez pas la certitude de l’incidence sur le risque garanti, il est conseillé de demander un nouveau devis à votre compagnie d’assurance. Dans le cas où le montant de la prime a augmenté ou baissé, vous êtes dans les conditions de l’article L113-16. Par conséquent, vous avez la possibilité de résilier le contrat.
Le changement de tarif
Notez que la modification de votre prime d’assurance telle que la hausse de la cotisation ne constitue pas obligatoirement un motif de résiliation. Rien n’a en effet été précisé à ce propos par le Code des assurances. Il n’y a qu’une recommandation au niveau du Code de consommation, mais cela ne présente aucun caractère obligatoire. Il est alors conseillé de consulter votre contrat afin de savoir si le changement de tarif est un motif valable pour mettre fin à votre assurance auto.
Si tel est le cas, une fois que vous avez été informé du changement du montant de la prime, vous avez un délai de 15 jours pour transmettre un courrier recommandé à votre assureur. La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi du courrier. Cela vous donne largement le temps de trouver un nouveau contrat d’assurance auto.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614272/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160/
